Elections européennes en Bulgarie : le Parlement interdit le « tourisme » électoral
Les premières élections européennes de la Bulgarie devraient se tenir le dimanche 20 mai 2007. Un vote historique auquel les ressortissants bulgares vivant en dehors de l’Union européenne ne pourront prendre part. Cette mesure, qui cherche avant tout à empêcher les Turcs ayant la citoyenneté bulgare de voter, divise profondément la majorité au pouvoir.
Dans la suite logique de l’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne le 1er janvier 2007, le parlement bulgare vient d’adopter la loi électorale qui permettra aux électeurs d’envoyer dix-huit représentants au parlement européen.
Ces premières élections européennes pourraient se tenir le dimanche 20 mai 2007. Les représentants élus siègeront jusqu’en 2009, date du renouvellement de l’ensemble du parlement européen.
Le choix du système électoral, la proportionnelle, n’a pas soulevé de débats particuliers. En revanche, la mesure visant à exclure du corps électoral les ressortissants bulgares vivant en dehors du territoire de l’Union européenne, d’une part, et la majorité parlementaire qui l’a fait adopter, d’autre part, ont suscité quelques frictions au sein de la coalition gouvernementale tripartite de centre gauche formée par le parti socialiste (BSP), le NDSV de l’ancien Premier ministre Siméon II de Bulgarie et le Mouvement pour les droits et les libertés (DPS) qui représente principalement les minorités turque, rom et musulmane de Bulgarie.
Comme souvent, le « non-dit » de cette loi électorale pourrait avoir des conséquences politiques sur l’équilibre ultérieur du paysage politique bulgare.
Le dispositif électoral adopté
Le système électoral définitivement adopté par la loi du 22 février 2007 - pour les élections au parlement européen uniquement - est la proportionnelle avec une répartition des sièges selon la méthode dite de « Hare-Niemeyer » (Art. 9, alinéa 2).
L’ensemble des votes recueillis sera réparti à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique. Les électeurs auront également la possibilité d’exprimer un vote préférentiel entre les candidats présentés sur une même liste. (On doit signaler que ce vote préférentiel devrait être d’une portée très réduite. Certes, tout électeur aura la possibilité (et non l’obligation) d’exprimer sa préférence pour l’un des candidats dans la liste du parti qu’il choisit. Si un candidat, placé en position subalterne, recueillait plus de 15 % de ce choix préférentiel, calculés sur l’ensemble des bulletins recueilli par le parti, il passerait alors en tête de cette liste (et si celle-ci obtient un seul siège, c’est alors lui qui serait proclamé élu). Les études statistiques montrent que cet élément préférentiel ne produit un effet que dans 5 % des cas environ).
De manière unanime, les spécialistes estiment que ce mode de scrutin favorise plutôt la représentation des « petits » partis. Il diffère donc du système proportionnel en vigueur pour les élections législatives (système d’Hondt avec répartition des restes dans le cadre de 31 circonscriptions avec un seuil national de 4 %). Un seuil électoral de 5,56 % a été introduit pour ces élections européennes. On peut rappeler que, pour les élections européennes notamment, le principe d’un tel seuil existe dans de nombreux pays européens (5 % en Allemagne et France mais également en Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie ou Tchéquie, 4 % en Autriche et en Suède ou 3 % en Grèce).
En ce qui concerne les règles électorales maintenant, le parlement bulgare a globalement suivi les « principes communs » préconisés par le parlement européen dans une résolution de 1998. Les principales mesures du dispositif adopté sont les suivantes :
Les partis, les coalitions de partis et les candidats indépendants (ces derniers doivent être présentés par des « comités » ayant recueilli les signatures d’au moins 10.000 citoyens) prenant part aux élections devront verser respectivement une caution de 15.000, 20.000 et 10.000 Leva (1 Euro = 2 Leva).
Les candidats de nationalité bulgare à la députation doivent avoir été résidents permanents en Bulgarie ou dans un pays de l’UE pendant les deux dernières années au moins. Ils doivent être âgés de plus de 21 ans au jour de l’élection, avoir une adresse permanente en Bulgarie, ils ne peuvent pas avoir une nationalité hors de l’UE, ne pas être sous tutelle ni être sous le coup d’une peine privative de liberté.
Peut être élu également tout ressortissant de l’Union européenne qui n’a pas de double nationalité hors de l’Union européenne, n’est pas privé de ses droits civiques dans son pays, a le statut de résident permanent ou durable en Bulgarie, a vécu les 2 dernières années en Bulgarie ou dans un pays de l’Union européenne et a fait une déclaration écrite de candidature.
Les listes électorales (dressées par les municipalités) seront purgées des électeurs qui ont une adresse de résidence dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Ils pourront être réinscrits sur les listes électorales après avoir rempli une déclaration écrite indiquant qu’ils ont vécu au moins les trois derniers mois en Bulgarie ou dans un pays de l’Union européenne et qu’ils n’ont pas déjà pris part dans l’un de ces pays aux dernières élections européennes.
Les Bulgares, résidents dans un pays de l’Union européenne mais qui se trouveraient en Bulgarie le jour des élections européennes, pourront voter à leur adresse de résidence après avoir rempli une déclaration écrite reprenant notamment la dernière indication mentionnées dans le paragraphe précédent.
Les citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas ressortissants bulgares ont le droit de voter en Bulgarie s’ils sont âgés de 18 ans et plus, ont le statut de résident permanent ou temporaire, ont vécu durablement les trois derniers mois en Bulgarie ou dans un pays de l’Union européenne, ne sont pas privés de leurs droits civiques dans leur pays d’origine et ont, au préalable, déclarés leur intention de voter sur le territoire bulgare.
La procédure du bulletin unique, instaurée pour les élections législatives, est modifiée. Chaque liste disposera d’un bulletin séparé comprenant une case devant chaque nom pour que les électeurs puissent éventuellement exercer leur préférence à l’égard d’un candidat.
Une amende de 50 à 2000 Leva sanctionnera toute violation des dispositions de cette loi. Ces montants sont portés de 500 à 5000 Leva si la personne concernée est en charge d’une responsabilité administrative.
La double polémique
Après deux premières lectures, au cours desquelles la principale mesure litigieuse a été âprement discutée, voire « réservée » pour une discussion ultérieure, les 126 articles (sans compter plusieurs dispositions finales, complémentaires et transitoires) de la loi électorale ont été définitivement adoptés, en troisième et dernière lecture, par une majorité qui ne recouvre pas celle de la coalition gouvernementale de centre gauche.
La première polémique suscitée par cette loi porte évidemment sur la mesure qui exclut du vote aux élections européennes les citoyens bulgares vivant en dehors du territoire de l’Union européenne (Article 31, alinéa 2) [2]. La presse bulgare parle à son égard de « clause de sédentarité ». On l’aura compris, cette mesure vise tout particulièrement les Bulgares d’origine turque émigrés en Turquie depuis de très nombreuses années mais qui continuent à prendre part à la vie politique nationale et surtout locale en Bulgarie [3]. Depuis plusieurs années, certains « abus » ont été dénoncés, notamment le transport d’électeurs par bus depuis la Turquie le jour des élections. Ce vote, qui serait parfois accompagné de fraudes, est exclusivement en faveur du DPS.
Selon certains juristes, cette disposition de la loi électorale serait contraire à plusieurs articles de la constitution. Les articles 26, alinéa 1, et 42 sont notamment mentionnés [4]. Encore faut-il que cette éventuelle inconstitutionnalité soit sanctionnée par la Cour constitutionnelle et que, pour cela, elle soit saisie par les personnes ou les autorités habilitées (48 députés [5], président de la République, Conseil des ministres, Procureur général, Présidents des deux Cours suprêmes, Médiateur).
Les spécialistes bulgares en matière électorale indiquent que la mesure instaurée par cette loi n’est pas de nature à porter fondamentalement atteinte aux intérêts électoraux du DPS lors de ces élections européennes [6]. Même sans cet apport de voix, le parti devrait obtenir le nombre de sièges auquel il peut légitimement prétendre.
En revanche, ce que le DPS redoute, c’est qu’une « clause de sédentarité » identique soit adoptée, par parallélisme des formes en quelque sorte, pour les élections locales qui auront lieu cet automne en Bulgarie. Certaines municipalités détenues par le DPS pourraient alors « basculer » dans l’escarcelle d’autres partis politiques ; certains équilibres dans des Conseils municipaux également, sans parler des postes de maires (élus de manière distincte des Conseils municipaux). Quand on sait le rôle majeur que les municipalités seront amenées à jouer dans les années qui viennent en matière de développement économique et de distribution de « fonds européens » divers, l’enjeu est de taille. Ce dernier est non seulement d’ordre politique (le clientélisme est une technique politique encore vivace en Bulgarie) mais également d’ordre économique !
La seconde polémique porte sur la majorité politique qui a adopté cette loi. Lors du vote en dernière lecture, le parti centriste du NDSV, membre de la coalition gouvernementale de centre gauche, s’est en effet allié aux divers partis d’opposition de la droite (ODS, DSB et BNS) et au parti extrémiste « Ataka ».
Pour être tout à fait exact, il faut ajouter que trois représentants de la mouvance socialiste [7] se sont joints au vote final de la loi et qu’environ une vingtaine de députés, essentiellement du BSP, se sont abstenus. Le président de l’Assemblée nationale, Gueorgui Pirinski, bien qu’étant l’un des membres les plus éminents du parti socialiste (BSP) a également voté cette loi. Sur le plan personnel, étant élu dans la région de Pazardjik, dans laquelle de nombreux habitants se sentent ostracisés par leurs concitoyens d’origine turque, il ne pouvait pas faire autrement au risque d’avoir du mal à retrouver facilement un siège aux prochaines élections législatives. Sur le plan politique, certains observateurs indiquent qu’il manifeste publiquement une « tendance » au sein du parti socialiste qui est sans doute loin d’être minoritaire.
Lors de l’examen de la loi, et à plusieurs reprises, le DPS a évidemment quitté le parlement pour protester contre la mesure qui le vise directement. C’était bien le moins qu’il pouvait faire pour montrer sa mauvaise humeur (et mobiliser son électorat). Il n’est quand même pas allé jusqu’à menacer de quitter la coalition gouvernementale ce qui aurait pu provoquer une crise politique majeure et le report des élections européennes mais aussi, éventuellement, sa sortie du pouvoir (et donc la fin des quelques avantages variés qu’il en retire).
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