La nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire !!!

Edité le avril 05, 2007, 13:56 BG

Soource BNR

La nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire !!!


Les résultats d’une enquête parmi les magistrats, rendus publics lors d’un forum à Sofia fin mars, montrent que la Bulgarie a besoin d’une nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire. C’est ce que dit Maya Manolova de la Commission pour les problèmes du droit près l’Assemblée nationale interrogée par Radio Bulgarie. Elle a indiqué que le Parlement sera prêt à adopter la nouvelle loi en juin prochain, après des consultations avec des experts européens. La loi sera conforme aux derniers changements à la Constitution et accordera des pouvoirs plus larges au Conseil supérieur de la justice. « Je voudrais dire qu’au cours des dernières années on ne faisait que des amendements partiels à cette loi très importante, » explique Maya Manolova. Et elle poursuit : dans le contexte du 3ème et du 4ème amendement à la Constitution il faut finaliser la réforme du système judiciaire. Il était particulièrement important pour moi de connaître le point de vue des magistrats et de la Cour suprême d’administration, du Parquet, de la Cour suprême de cassation et des organisations professionnelles des magistrats. Selon le projet de loi, le Conseil judiciaire suprême dispose de pouvoirs très larges à commencer par l’élaboration du budget pour arriver à l’applicationf de sanctions disciplinaires. Ce sont les magistrats qui ont lancé l’idée de transformer le Conseil judiciaire suprême en organe permanent. Cette position a été exposée officiellement à différents forums, nous l’examinerons au cours des débats sur la modification du projet de loi entre la première et la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. »

Selon le projet de Loi sur le pouvoir judiciaire, l’Inspectorat auprès du Conseil judiciaire suprême est une nouvelle institution, mais elle figurait déjà dans le dernier amendement constitutionnel. L’Inspectorat a pour obligation de contrôler l’activité des organes du pouvoir judiciaire sans porter atteinte à l’indépendance des magistrats. Il aura le droit de superviser l’organisation administrative du travail des institutions judiciaires, mais devra rendre compte des résultats de ses inspections en publiant ces résultats sur son site Internet. D’autre part, l’Inspectorat peut être saisi par des personnes privées, par des personnes morales ou des organes d’Etat.

Cette loi rapproche-t-elle le droit bulgare du niveau du droit européen ? Maya Manolova explique: « Le fait même que nous effectuerons une analyse parallèle des structures des organes judiciaires dans tous les pays européens montre que nous prendrons en considération les meilleures pratiques et que cette expérience impactera sur les dispositions de la loi portant sur le pouvoir judiciaire en Bulgarie. »


Tatiana Obréténova
Version française : Assen Zidarov

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